T. com. 5402, 2 sept. 2025, n° 2025003764
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 02 septembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
[O]
[F]
[Adresse 1] [Localité 1]
inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 889 837 456 et exerçant une activité de travaux multi-services, homme toutes mains, nettoyage et débarras de maisons, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, d'autre part,
Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de M. [O] [F].
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Par requête du 04/07/2025, Me [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et s'est présenté : - Me [T] [I]. ès qualités de mandataire judiciaire.
M. [O] [F] ne s'est pas présenté, ni fait représenter à l'audience en Chambre du Conseil.
MOTIFS :
Il ressort des débats, que Me [R], conseil, n'a plus de contact avec son client, qu'en dépit d'un passif peu élevé, M. [O] [F] n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement à ses créanciers, aucune somme n'ayant été provisionnée.
Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [O] [F] en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [O] [F] en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par le commissaire de justice qui a dressé l'inventaire des actifs de l'entreprise à l'ouverture de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : [O] [F] [Adresse 2] : 889 837 456 ;
MAINTIENT M. Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
Me [T] [I] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA, commissaire de justice sis à [Adresse 4] de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de l'entreprise;
RENVOIE
l'affaire au
29/09/2026 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur [F] HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.
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