T. com. 5501, 19 sept. 2025, n° 2025F00232

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 19/09/2025

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ33

Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE:

POLMARD SAS [Adresse 1] Représentée par Maître Michel NASSOY

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [X] [Adresse 2]

Administrateur judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [V] et Maître [I]

[Adresse 3]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 22/03/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période au terme de période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 22/09/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que la transmission des éléments nécessaires aux discussions avec les partenaires bancaires a été très tardive, si bien qu'à ce jour, le délai de réponse des créanciers est toujours en cours.

L'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation et le renvoi de l'affaire fin octobre.

A l'audience, le mandataire judiciaire s'associe aux observations de l'administrateur judiciaire et ajoute que le délai de réponse des créanciers s'achèvera a minima le 17 octobre 2025.

En l'état, le mandataire judiciaire n'est pas opposé au maintien de la période d'observation.

POLMARD SAS, représentée par son Conseil, expose que compte tenu du caractère exceptionnel du dossier et des opérations mises en œuvre, les délais n'ont pas pu être tenus si bien qu'au jour de l'audience, le plan ne peut être arrêté.

Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS