T. com. 5501, 19 sept. 2025, n° 2025F00305
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ76
Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier après débats à l'audience du 05/09/2025, les parties étant avisées que la décision serait rendue par sa mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
A: LA DEMANDE DE :
Maison E. DUBOIS SAS [Adresse 1] En personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société Maison E. DUBOIS SAS en date du 23 juillet 2025 qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le dirigeant dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que la société avait pour activité la fabrication et la vente de meuble en bois et résine. Suite au décès soudain de son associé, en charge de la fabrication, le fonctionnement de la société s'en est vu irrémédiablement compromis.
A ce jour, la société présente des dettes qu'elle n'est pas en mesure de régler.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23 juillet 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Maison E. DUBOIS SAS [Adresse 1] Création de meubles en époxy. Inscrit au RCS sous le numéro 987 990 256 RCS BAR-LE-DUC.
FIXE au 23 juillet 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier J] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [R] [X], [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire SELARL CAPPELAERE PRUNAUX, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir hors de sa circonscription ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 20/03/2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.
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