T. com. 5501, 5 sept. 2025, n° 2025F00332
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ73
Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier N] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier V], Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier S], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE :
Monsieur [Q] [N] [M] [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements de la société Monsieur [Q] [N] [M] en date du 16 juin 2025 qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose ne plus avoir d'activité depuis le début d'année, faute d'opportunité. Il ajoute que la distinction entre dettes professionnelles et personnelles n'existe pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05 mars 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
En outre, le redressement paraît impossible l'activité de l'entreprise ayant cessé.
Conformément aux dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce, il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur individuel.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants et sur les patrimoines réunis au profit de :
Monsieur [Q] [N] [M]
[Adresse 1] Entrepreneur de travaux forestiers… Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS BAR-LE-DUC.
FIXE au 05 mars 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier E] ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Q] ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [B] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLEDROIT [Localité 1], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [B] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 6 mars 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J]
Le Président [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier.
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