T. com. 5501, 5 sept. 2025, n° 2025J00026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Assigné par le demandeur suivant acte du 16/05/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 13 340,60€, le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance formée par le demandeur.

MOYENS DES PARTIES

Par acte du désistement du 3 septembre 2025, la société NOEL MATERIAUX, représentée par la SELARL ALLOUARD, prise en la personne de Maître Gwenaëlle ALLOUARD, sollicite du Tribunal de :

« DONNER ACTE à la société NOEL MATERIAUX de son désistement d'instance. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

En rappelant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS