T. com. 5601, 1 juill. 2025, n° 2025F00857

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F857

Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur (s) : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN [Adresse 2]

Défendeur (s) : L.C.G.2 SARL [Adresse 3]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Marcel MICHAUD

Juges : Monsieur Michel CAP
* Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025

60,22

Attendu qu'en application de l'article 869 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant Monsieur Marcel MICHAUD en qualité de juge rapporteur qui a rendu compte des plaidoiries au tribunal lors du délibéré ;

Attendu que par jugement en date du 18/11/2022, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire après RJ à l'encontre de L.C.G.2 SARL ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande énoncée dans la requête conjointe, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision et de dire que le greffier procèdera aux formalités de radiation du privilège inscrit sur son registre ;

Attendu qu'il convient de mettre les dépens de la présente instance à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS