T. com. 5601, 16 janv. 2026, n° 2025F01004
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 16/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1004
Demandeur (s) : Représentant (s) :
Défendeur (s) : SOCIETE, [Z], [N] SARL, [Adresse 1]
Représentant (s) : Monsieur et Madame, [N]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Jean YVARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026
79,02
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 17/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SOCIETE, [Z], [N] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;
Attendu que la période d'observation arrivant à son terme, seul le Ministère Public peut autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ; que le dirigeant expose que les résultats constatés ne permettent pas actuellement d'envisager la présentation d'un projet de plan de redressement ; que néanmoins, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettrait d'envisager une éventuelle vente du fonds de commerce qui permettrait de régler les créanciers ; que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; que mois afin d'envisager une éventuelle vente du fonds de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra de rechercher la meilleure solution permettant de régler les créanciers de l'entreprise et notamment une éventuelle vente du fonds de commerce ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître, [O], [U], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de SOCIETE, [Z], [N] SARL pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Vendredi 17/07/2026 à 9 heures
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Catherine LE POUL
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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