T. com. 5601, 25 sept. 2025, n° 2025R00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 25/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R30
Ordonnance de désistement d'action et d'action
DEMANDEUR UNEDIC DELEGATION AGS [Adresse 1]
représenté(e) par Maître Aurélie THOUIN / SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES
DÉFENDEUR RACHOUQUE [Adresse 2] RCS 799 411 913
non comparant
Président : Greffier :
Monsieur Michel GAHINET Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 25/09/2025
Par exploit de commissaire de justice du 18 juin 2025, la société UNEDIC DELEGATION AGS a fait assigner la société RACHOUQUE devant notre juridiction.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience de référés du 25 septembre 2025, et la décision a été rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.
La société RACHOUQUE n'a pas comparu à l'audience.
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société UNEDIC DELEGATION AGS l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, la société RACHOUQUE ayant réglé sa dette.
Il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Constatons la non-comparution de la société RACHOUQUE ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action de la société UNEDIC DELEGATION AGS ;
Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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