T. com. 5601, 26 mars 2026, n° 2026J00085
Vérifier : T. com. 5601, 26 mars 2026, n° 2026J00085 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 26/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J85
DEMANDEUR LOXAM POWER, [Adresse 1] RCS 366500585
représentée par Maître, [A], [V] / cabinet WAGNER,-[A]
DÉFENDEUR ML INDUSTRIE, [Adresse 2] RCS 817795271
non comparante
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 26/03/2026
Par exploit d'huissier du 03/03/2026, LOXAM POWER a fait assigner ML INDUSTRIE par devant notre juridiction.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26/03/2026 et sur rapport de Monsieur Michel CAP, jugerapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM POWER l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
ML INDUSTRIE n'a pas comparu ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM POWER ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.