T. com. 5602, 24 sept. 2025, n° 2025001780

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 24 septembre 2025

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de Monsieur, [A], [I]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur, [A], [L], [R]

Travaux de maçonnerie

Siège social :, [Adresse 1] –, [Localité 1], [Adresse 2]

RNE: 832 914 204

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [P], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 24 septembre 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 septembre 2025 :

Président :
M. J. LACHAUX

Juges : Mme K. GERMA
Mme B. MARTIN
Greffier : Me O. MALAU

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître, [P], ès qualités, Monsieur, [A], [I] étant non comparant ni représenté ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur, [A], [L], [R] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par Monsieur, [A], [L], [R] ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; qu'il n'avait pas réussi à joindre le dirigeant ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des informations recueillies à l'audience que Monsieur, [A], [L], [R] n'a pas coopéré avec le mandataire judiciaire et ne justifie pas de sa capacité financière à poursuivre la période d'observation, qui lui a été accordée par jugement en date du 23 juillet 2025 ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que Monsieur, [A], [L], [R] ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte de ce que le mandataire judiciaire a déclaré à l'audience qu'elle allait déposer une requête, aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l'égard de Monsieur, [A], [L], [R] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,