T. com. 5602, 10 sept. 2025, n° 2025002385
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 10 septembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ordonnant la reprise de la liquidation judiciaire de LA SAS SFB FINANCES
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 20 novembre 2009, ayant prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de :
LA SAS SFB FINANCES
Acquisition, gestion de parts sociales, prise de participation,… Siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 443 433 297
désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne Me [C] ;
Vu le jugement en date du 2 novembre 2022 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS SFB FINANCES en raison de l'insuffisance d'actif ; Vu la requête en date du 5 août 2025, déposée par la liquidateur la SELAS CLEOVAL, aux fins de reprise de la liquidation judiciaire, au visa des dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce ;
Vu les convocations adressées par le Greffe ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public :
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.643-13, R.643-24 et L.644-1 à L.644-6 et R.644-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 septembre 2025 :
Président :
M. M. PAVEC
Juges : Mme N. DELGENES
Mme B. MARTIN
Greffier associé : Me O. MALAU
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [C], ès qualités, La SAS SFB FINANCES, étant non comparante ni représentée ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SAS SFB FINANCES n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu qu'à l'audience, le liquidateur : la SELAS CLEOVAL a repris les termes de sa requête, exposant notamment que, après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SFB FINANCES, il s'était avéré que des actifs n'avaient pas été réalisés ; qu'en effet, la société détenait des parts sociales dans la SCI HAM, dont la cession n'avait pas encore été effectuée ; que le montant de cette cession pouvait désormais être appréhendé dans le cadre de la procédure ; que dans ces conditions, il était sollicité la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS SFB FINANCES ;
Attendu que, par jugement en date du 20 novembre 2009, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SFB FINANCES ;
Attendu que, par jugement en date du 2 novembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS SFB FINANCES, en raison de l'insuffisance d'actif ;
Attendu que l'article L.643-13 du Code de Commerce dispose que :
« Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. »;
Attendu qu'eu égard aux éléments exposés, il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés pendant le cours de la procédure ;
Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, d'ordonner la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS SFB FINANCES, en application des dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce, laquelle aura pour effet de mettre rétroactivement à néant les effets attachés au jugement ayant prononcé la clôture de sa procédure pour insuffisance d'actif ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Dit et juge la requête présentée recevable et bien fondée ;
Ordonne la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS SFB FINANCES, conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce sus-visé, avec tous les effets juridiques attachés, pour les causes sus-énoncées ;
Rétablit dans leurs fonctions la Liquidateur la SELAS CLEOVAL, en qualité de liquidateur, M. B. LEGENTIL, en qualité de Juge-commissaire et M. J. DUMOULIN, en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
Dit et juge, qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de Céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai maximum de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 10 septembre 2028 ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SAS SFB FINANCES, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au liquidateur judiciaire, et au Directeur départemental des Finances Publiques, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi dix septembre deux mil vingt cinq.
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