T. com. 5602, 24 sept. 2025, n° 2025003238
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 24 septembre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BREIZH [B]
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 juillet 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
la SARL BREIZH [B]
[Adresse 1], couverture Siège social : [Adresse 2] RCS VANNES : 820 530 145
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS BODELET - [T], prise en la personne de Maître [T] ;
Vu le jugement en date du 9 avril 2025, arrêtant le plan de redressement par continuation, pour une durée de 10 ans, de la SARL BREIZH [B], et désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SELAS BODELET - [T] ;
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;
Vu la requête présentée par la SELAS BODELET - [T] ès qualités, en date du 12 septembre 2025, aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL BREIZH [B] et la fixation d'une nouvelle date de cessation des paiements ;
Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe, pour l'audience du 24 septembre 2025 ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 septembre 2025 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges : Mme K. GERMA
Mme B. MARTIN
Greffier : Me O. MALAU
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [T], ès qualités, La SARL BREIZH [B], représentée par son dirigeant Monsieur [B] [K] ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que, par jugement en date du 9 avril 2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL BREIZH [B], pour une durée de 10 ans ;
Attendu que la SARL BREIZH [B] n'a versé, au mandataire judiciaire, aucune mensualité du plan de redressement et se trouve dans l'impossibilité d'honorer les salaires ;
Attendu que les engagements pris par la SARL BREIZH [B] dans le cadre du plan ne sont donc pas respectés ; qu'elle se trouve à nouveau dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que par conséquent, elle se trouve à nouveau en état de cessation des paiements ;
Attendu que, par requête, le Commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan de redressement, dont bénéficiait la SARL BREIZH [B], et la fixation d'une nouvelle date de cessation de paiements ;
Attendu que le Ministère Public a indiqué qu'il était favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BREIZH [B] ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la résolution du plan de redressement, arrêté le 9 avril 2025, et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BREIZH [B], en application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce ;
Attendu, enfin, qu'il y aura lieu de fixer la date de cessation de ses paiements au 9 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Fait droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL BREIZH [B], et en fixe la date au 9 avril 2025 ;
Prononce la résolution du plan de redressement, arrêté par jugement du 9 avril 2025, et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BREIZH [B] ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. J. DUMOULIN
Juge Commissaire suppléant
: M. B. LEGENTIL
Liquidateur
: SELAS BODELET - [T]
prise en la personne de Maître [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
* Commissaire de Justice
Commissaire de Justice
: SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 24 septembre 2028 ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SARL BREIZH [B], prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le vingt quatre septembre deux mil vingt-cinq.
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