T. com. 5602, 25 mars 2026, n° 2026001829

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 25 mars 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL ALS GROUPE au cours du redressement judiciaire

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 21/01/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la SARL ALS GROUPE

Acquisition, prise de participation, détention, administration et cession de tous droits sociaux dans toute société ; assistance financière, administrative et comptable ; mise en oeuvre d'une politique générale du groupe et animation des sociétés ; exercice de tous mandats sociaux.

siège social :, [Adresse 1]
,
[Localité 1]

RCS, [Localité 2] : 829 998 558

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [J], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 25 mars 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu la requête conjointe présentée par le mandataire judiciaire et le débiteur, déposée au Greffe le 19 mars 2026, et enrôlée pour l'audience du 25 mars 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL ALS GROUPE en liquidation judiciaire ;

Vu les convocations envoyées par le Greffe ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 mars 2026 :

Président :
M. J. LACHAUX

Juges : M. O. HOUSSAY
M. F. TERTRAIS
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître, [J], ès qualités, la SARL ALS GROUPE, représentée par son dirigeant Monsieur, [N], [U] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête et a notamment indiqué la SARL ALS GROUPE était la holding de la SAS ETABLISSEMENTS, [Y], elle même placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 2026 ; que, dans ces conditions, elle sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SARL ALS GROUPE en liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur a notamment indiqué que les difficultés de la holding provenaient d'un effet « boule de neige » en lien avec la liquidation judiciaire de la société fille : la SAS ETABLISSEMENTS, [Y] ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :

« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »;

Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :

« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens »;

Attendu que le mandataire judiciaire et le débiteur sollicitent la conversion du redressement judiciaire de la SARL ALS GROUPE, en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ALS GROUPE ;

PAR CES MOTIFS,