T. com. 5802, 19 janv. 2026, n° 2025F00593
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2025F593 Numéro de Procédure collective : 2022RJ87
JUGEMENT MODIFIANT, [Localité 1] DE REDRESSEMENT
DEBITEUR :, [E], [Q] (SAS), [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 728 689 RCS, [Localité 2] Activité : Carrosserie, peinture automobiles
Dirigeant(s): Monsieur, [R], [Q]
Comparution : en personne Accompagné de son épouse, Madame, [V], [R]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Madame Séverine VERGER-NICOLLE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier
Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 23/10/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé SELARL JSA en la personne de Me Aurélie LECAUDEY -, [Adresse 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 22/12/2025, l'entreprise désignée ci-dessus sollicite du Tribunal la modification de son plan de redressement.
La modification proposée :
« Demande de transfert de l'adresse du siège social, au, [Adresse 3], [Localité 3], dans les locaux de la société GARAGE, [Q]»,
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que cette demande de modification du plan de redressement de, [E], [Q] (SAS), s'inscrit dans un projet sérieux de restructurations et lui permettra de poursuivre son développement en étant plus compétitive,
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à cette modification,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Minstère Public s'en remet à la décision du Tribunal,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort.
Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête présentée par, [E], [Q] (SAS)
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Fait droit à la requête présentée,
Modifie le plan de redressement de, [E], [Q] (SAS) selon les modalités suivantes :
Autorise le transfert de l'adresse du siège social, au, [Adresse 4], [Localité 4], [Adresse 5], [Localité 5], dans les locaux de la société GARAGE, [Q],
Dit que la publication de la clause d'inaliénabilité de la nouvelle adresse du siège social la SAS, [E], [Q],, [Adresse 3], [Localité 3], sera effectuée sans délai par le Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le Greffier,
Condamne, [E], [Q] (SAS) aux dépens de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 19/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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