T. com. 5906, 3 nov. 2025, n° 2025002746
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/11/2025
Titulaire de la procédure collective :
SASU, [O], [F], [X], [W]
nom commercial :, [O], [F], [X], [W] L'exploitation d'un salon de coiffure mixte, achat et vente de produits et accessoires se rattachant à la coiffure et à l'entretien du cheveu et plus généralement toutes activités pouvant se rattacher à l'activité principale, barbier et barber, [Adresse 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 891685240
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SASU, [O], [F], [X], [W], a désigné Monsieur, [Q], [B] comme étant le représentant légal, Maître, [Y], [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur, [D], [U], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience du 03/02/2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 28/04/2025 à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal a, en application de l'article L. 621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le maintien, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur, [Q], [B], lequel s'associe aux dires de Maître, [V],
* Monsieur, [P], [A], salarié
* Maître, [Y], [V], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le maintien de la période d'observation en vue de sortir de la procédure sur le fondement de l'article L. 631-16 du code de commerce,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, que le passif est modéré, qu'il apparaît possible de sortir de la procédure sur le fondement de l'article L. 631-16 pour autant que le débiteur consigne entre les mains du mandataire judiciaire le
montant de son passif et des frais de justice,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 16/12/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 16/12/2025 pour :
,
[O], [F], [X], [W] nom commercial :, [O], [F], [X], [W], [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 891685240 2020B00883
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 15/12/2025 à 17:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cing et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître
Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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