T. com. 5906, 22 sept. 2025, n° 2025004020
Vérifier : T. com. 5906, 22 sept. 2025, n° 2025004020 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 22/09/2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 22-11-2021 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la :
SARL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] RCS B 309599991 (1977B50021)
ATTENDU que par ordonnance en date du 06-05-2022 le Président du Tribunal de Commerce de Valenciennes a nommé Maître, [V], [U] en remplacement de Maître, [C], [G], en qualité de Mandataire judiciaire,
ATTENDU que par jugement en date du 26-09-2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné Maître, [V], [U] en qualité de Liquidateur judiciaire,
ATTENDU que par requête déposée au greffe le 22/07/2025, Maître, [V], [U], [Adresse 3], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,
ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU que "Monsieur, [L], [R]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,
ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI le liquidateur en sa requête,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.643-9 du code de commerce,
Monsieur, [L], [R] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,
PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 22 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL CHEVALINE 3000
,
[Adresse 4], [Localité 1] RCS B 309599991 (1977B50021) Activité :
Boucherie hippophagique, charcuterie, commerce, de chevaux. Boucherie hippophagique, charcuterie, commerce, de chevaux. Toutes viandes notamment : boeuf, volaille, mouton, porc, veau et traiteur que cé soit à titre sédentaire ou non sédentaire.
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur, [L], [R], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Madame le procureur de la République.
DIT n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 22/09/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.