T. com. 5906, 19 janv. 2026, n° 2025006576
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19/01/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL VAL ENERGIE 59
nom commercial : VAL ENERGIE 59 La maintenance électrique industrielle., [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 838457356 2018B00269
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL VAL ENERGIE 59, a désigné Monsieur, [Z], [O] et Monsieur, [A], [X] comme représentants légaux, a désigné la SELARL R & D, prise en la personne de Maître, [Y], [S], comme administrateur judiciaire, Maître, [B], [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur, [M], [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
La SELARL R & D, prise en la personne de Maître, [Y], [S] à fait dépôt au greffe le 30/12/2025 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.
La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, au représentant des salariés et, par le même courrier, il leur a été donnés convocation d'avoir à comparaître à l'audience de ce jour,
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 30/12/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Messieurs, [Z], [O] et, [A], [X], assisté de Maître CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
* Madame, [H], [N], représentant des salariés,
* La SELARL R & D, prise en la personne de Maître, [Y], [S], Administrateur, lequel se désiste de sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sollicite le maintien de la période d'observation et nouvelle comparution dans un délai de deux mois maximum,
* Maître, [B], [D], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose d'une trésorerie de 20 000 euros, que les dettes relevants des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ont été réglées, que la société semble financer son cycle d'exploitation,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 08/12/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 08/06/2026 pour :
VAL ENERGIE 59 nom commercial :, [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 838457356 2018B00269
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 13/04/2026 à 09:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 19/01/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président,
Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-neuf janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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