T. com. 5906, 23 mars 2026, n° 2026001790
Vérifier : T. com. 5906, 23 mars 2026, n° 2026001790 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 MARS 2026
Rôle: 2026001790
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La SELARL, [G], [J] &, [X], [R] en la personne de Maître, [X], [R], mandataire judiciaire ayant étude, [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Feu Monsieur, [U], [H], D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur Feu, [U], [H], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 340.154.038, dont l'établissement principal était à, [Adresse 2], non comparant, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant jugement en date du 22 octobre 2012, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [U], [H] et a nommé la SELARL, [G], [J] &, [X], [R] en la personne de Maître, [X], [R] en qualité de mandataire judiciaire ;
Suivant jugement en date du 02 septembre 2013, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [U], [H] et a désigné la SELARL, [G], [J] &, [X], [R] en la personne de Maître, [X], [R], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;
Suivant jugement en date du 19/06/2023, le tribunal a clôturé cette procédure pour insuffisance d'actif ;
Suivant requête déposée au rang des minutes du greffe le 12 février 2026, la SELARL, [G], [J] &, [X], [R] en la personne de Maître, [X], [R] demande de prononcer la reprise des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur Feu, [U], [H];
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à Mesdames, [P], [H],, [Q], [H] et, [O], [H], lesquelles ont été invitées par lettres recommandées à comparaître ce jour en chambre du conseil ;
Le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée ;
A L'AUDIENCE DU 23 MARS 2026 A COMPARU :
* Maître, [X], [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire, lequel sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Feu, [U], [H],
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu que, postérieurement à la clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire a été informé de ce qu'il subsistait une somme de 7 943,80 euros suite à des régularisations comptables de l'Urssaf intervenues sur le compte que la procédure collective avait vocation à appréhender ;
Attendu qu'il convient, dès lors, pour le tribunal, vu les dispositions des articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce, d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Feu, [U], [H] en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;
Oui, Madame la procureur adjointe, laquelle requiert la réouverture de la procédure ;
Rapporte le jugement du 19 juin 2023 qui a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur Feu, [U], [H];
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Feu, [U], [H], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 340 154 038, dont l'établissement principal était à, [Adresse 2],
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER Juge du siège,
Fixe à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, conformément aux dispositions du nouvel article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur et communiqué au liquidateur judiciaire, à la Direction générale des finances publiques et à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et les mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ;
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Monsieur, Juges. Greffier d'audience : Maitre Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 23/03/2026
Prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes le 23 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Philippe BOUCLY président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.