T. com. 5910, 17 mars 2025, n° 2025003996

*1DE/01/07/53/38*

2025003996 N° PC : 2025/292 THDL ~

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

SARL MB CARS SERVICES, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

ATTENDU qu'à la date du 06/03/2025, l'entreprise ci-après nommée la SARL MB CARS SERVICES a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1 & suivants du code de commerce pris pour l'application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur, [D], [R] a comparu en chambre du conseil accompagné de son épouse, où il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été sollicitée.

ATTENDU que Monsieur, [R] a modifié sa demande, sollicitant désormais l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 194.618,00 euros avec son actif disponible inexistant justifiant une insuffisance d'actif de 194.618,00 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ;

PAR CES MOTIFS :