T. com. 5910, 13 juin 2025, n° 2025007561
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/06/2025
Sàrl FB V2, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Jean-Luc JONVILLE, Monsieur Yvan MASURE, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Guillaume HOUZE De L'Aulnoit, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Monsieur Guillaume HOUZE De L'Aulnoit,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 09-05-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 14-06-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : Sàrl FB V2
Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [N], [O] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu'il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu l'article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 21/11/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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