T. com. 5910, 10 mars 2026, n° 2026004418
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
,
[Localité 1] - La Sas, [Adresse 1] FRANCE, [Adresse 2] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle
* ET -
La Sas MTM TRANSPORT, [Adresse 3] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître CHRISTOPHE EVERAERE Avocat à, [Localité 2].
En date du 11 décembre 2025, la Sas VERIZON CONNECT FRANCE a obtenu, à l'encontre de la Sas MTM TRANSPORT, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 15 422.92 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 16 janvier 2026 à une personne ayant accepté l'acte.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2026, la Sas MTM TRANSPORT a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2026 pour être entendues à l'audience du 10 mars 2026.
A l'audience de ce jour, la Sas VERIZON CONNECT FRANCE ne comparaît pas ni personne pour elle, bien qu'elle ait reçu la convocation en date du 13 février 2026.
La société MTM TRANSPORT demande au Tribunal de constater la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Vu l'absence de la SAS VERIZON CONNECT FRANCE à l'audience, le tribunal prononce la caducité de cette ordonnance.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Sas VERIZON CONNECT FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la Sas MTM TRANSPORT en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP003395 du 11 décembre 2025
Condamne la Sas VERIZON CONNECT FRANCE aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 100.86 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement.
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Madame Samsha HAMITI commis greffier
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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