T. com. 5952, 5 août 2025, n° 2025002435
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Texte de la décision
Répertoire général : 2025 002435
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 05/08/2025
Demanderesse :, [G], [V] née, [C], [Adresse 1], [Localité 1] En qualité de présidente de la société AIDADOMICILE 59 (SAS)
Comparante
Défenderesse : AIDADOMICILE 59 (SAS), [Adresse 2], [Localité 2]
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : MJ. DE, [K] : Ph. GODEFROY
Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 05/08/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
,
[Localité 3]
REPERTOIRE GENERAL: 2025 002435
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 30/07/2025, M, [M], [P], muni d'un pouvoir spécial, représentant Mme, [C], [V] épouse, [G], présidente de la société AIDADOMICILE 59 (SAS), ayant son siège social, [Adresse 3], a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements.
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Que la société AIDADOMICILE 59 (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 803 859 305.
Que Mme, [C], [V] épouse, [G], présidente de la société AIDADOMICILE 59 (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications.
Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 513 363,00 euros avec son actif disponible, d'environ, 17 000,00 euros et se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
L'entreprise emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT.
Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AIDADOMICILE 59 (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).
Fixe la date de cessation des paiements au 20/06/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme D. MARTIN DE FREMONT en qualité de juge-commissaire.
Nomme la SELARL, [S] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [L], [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître, [R], [S], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Désigne la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au greffe sans délai.
2025002435
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de six mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 1er octobre 2025 à 09 h 00 afin que le tribunal statut sur la poursuite de la période d'observation.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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