T. com. 6001, 17 juin 2025, n° 2024003766
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Texte de la décision
Jugement n° 12 Arrêt plan RJ : SARL PC OPTIQUE P.C. : 2024/117
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
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JUGEMENT PRONONCE LE MARDI 17 JUIN 2025
ARRET PLAN DE CONTINUATION
LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré,
Attendu que par jugement en date du 25/06/2024 le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl PC OPTIQUE exerçant comme activité : Appareils, articles et fournitures d'optique, de photographies, de cinématographie, mécanique de précision, prothèses auditives, accessoires, dont le siège social est à Beauvais,, [Adresse 1], a désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [F], [W] en qualité de Mandataire Judiciaire et nommé Madame, [L], [X] Juge commissaire, et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Attendu que lors du jugement d'ouverture, l'entreprise employait 1 salarié et réalisait un chiffre d'affaires de l'ordre de 189.686,00 euros H.T.
Attendu que par jugement du 17/12/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation d'une durée de 6 mois, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise.
Attendu qu'un projet de plan de redressement de ladite entreprise a été proposé.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil pour être entendu sur le plan d'apurement du passif projeté.
Attendu que Monsieur le procureur de la République à, [Localité 1] et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
Attendu que ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Le débiteur : la Sàrl PC OPTIQUE, en la personne de sa représentante légale, Madame, [Q], [R],
* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [F], [W], représentée par Maître, [N], [I], associé.
Attendu que la Sàrl PC OPTIQUE propose le règlement de son passif de la façon suivante :
Règlement des dettes sur 9 ans :
* créance superprivilégiée : paiement dès l'adoption,
* créances inférieures à 500,00 Euros : paiement dès l'adoption,
* prêt n° 08742953 : 50 % par an sur 2 ans
* prêt n° 08742937 : 50 % par an sur 2 ans
* prêt n° 08743936 : 50 % par an sur 2 ans
* prêt n° 08742952 : 50 % par an sur 2 ans
* les autres créances : 100 % en 9 annuités, à savoir :
* 3 % les deux 1ère année
14 % les 6 années suivantes
10 % la 9ème année
Enfin Madame, [R] conditionne le remboursement du compte courant d'associé à la parfaite exécution du plan proposé.
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan
Attendu que Monsieur Jérôme LEMERCIER, Substitut du Procureur de la République à, [Localité 1], requiert l'adoption du plan projeté.
Attendu qu'il apparaît des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la continuation de l'entreprise est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.
Attendu, qu'ainsi, en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il y a lieu de décider la continuation de l'entreprise et arrêter le plan de redressement organisant sa continuation, dont le projet est repris ci-dessus.
PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Madame, [Q], [R], représentante légale de la SARL PC OPTIQUE,
* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [F], [W], représentée par Maître, [N], [I], associé.
entendus en Chambre du Conseil.
Vu le projet de plan de redressement proposé par la Sàrl PC OPTIQUE.
Vu l'avis de Madame le juge-commissaire.
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions.
Décide la continuation de la société à responsabilité limitée PC OPTIQUE Enseigne :, [Adresse 2],
Activité : Appareils, articles et fournitures d'optique, de photographies, de cinématographie, mécanique de précision, prothèses auditives, accessoires,
RCS de, [Localité 1] : 833461304 2017B00776,
Arrête le plan de redressement organisant la continuation tel que proposé par la Sàrl PC OPTIQUE, ci-dessus rapporté, et plus précisément :
* Créance superprivilégiée du CGEA d'un montant de 4.961,88 Euros à régler dès l'arrêt du plan (article L.626-20 du Code de Commerce),
*, [Localité 2] inférieures ou égales à 500 € à régler dès l'arrêt du plan pour un montant total de 1.311,76 €
[…]
Créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir (outre intérêts) : 173.222,53 €.
100 % à apurer sur 9 ans, savoir :
[…]
* OPTION 2 :
50% par an sur 2 ans pour les créances suivantes : 43.273,51 €
* prêt n° 08742953 : 5.047,47 € à échoir
* prêt n° 08742937 : 3.965,90 € à échoir
* prêt n° 08743936 : 7.212,48 € à échoir
* prêt n° 08742952 : 27.047,66 € à échoir
* DISPOSITION PARTICULIERE : 22.823,34 €
Remboursement à l'issue de l'exécution intégrale du plan (Madame, [Q], [R] pour la créance admise à hauteur de 22.823,34 €).
Fixe la durée du plan à 9 ans, en 108 mensualités, la première à intervenir le 17/07/2025.
Dit que le premier dividende interviendra à la date d'anniversaire du plan.
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce,
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce,
Dit que la Sàrl PC OPTIQUE devra régler, dès l'adoption du plan, la créance superprivilégiée du CGEA, et les créances inférieures à 500 Eur, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Nomme pour la durée du plan, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [F], [W], [Adresse 3], Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan.
Dit qu'il devra dans le cadre de sa mission procéder à la répartition des fonds reçus auprès des créanciers.
Dit qu'en application de l'article L.626-5 du Code de Commerce, tous les créanciers qui n'ont pas répondu dans les délais aux propositions de règlement ont tacitement accepté ces propositions.
Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont répondu favorablement aux propositions, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Impose aux créanciers ayant refusé ces propositions, les délais de paiement selon l'échéancier figurant au plan, par application de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Dit que les dividendes promis par la Sàrl PC OPTIQUE seront portables au Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel aura pour mission de procéder à leur répartition, chaque année à la date anniversaire du plan.
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Jérôme LEMERCIER
Mis en délibéré le : 17/06/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix-sept juin deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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