T. com. 6001, 25 sept. 2025, n° J2025000003

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Deuxième chambre

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

1.

I/ ENTRE :

La SAS EUROVIA PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Bruno PAVIOT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Yann BOURHIS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. D'une part.

ET :

La SARL RCPI AGRO, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse, représentée par la SELARL BUISSON et Associés en la personne de Maître Rémi PATERNEL, Avocat au barreau du VAL D'OISE, [Adresse 3].

D'autre part.

II/ ENTRE :

La SAS EUROVIA PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Bruno PAVIOT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Yann BOURHIS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. D'une part.

ET :

La SELARL [M] PECOU en la personne de Maître [O] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société RCPI AGRO, [Adresse 4].

Défenderesse, non comparante, non représentée. D'autre part

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

DEBATS à l'audience du 12 juin 2025 :

PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN, Président de la deuxième Chambre.

JUGES : Messieurs Guillaume SELLIER et Jean-François FLAUD. GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé. A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.

PRONONCE : par jugement en premier ressort, le 25 septembre 2025, par mise à la disposition des parties au greffe.

SIGNE par Madame Claudine LUCIEN, Président, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par contrat du 21 juin 2022, la société RCPI AGRO a sous-traité à la société EUROVIA PICARDIE le lot VRD dans le cadre d'un chantier afférent à la construction d'un laboratoire de découpe de viande porcine, dont le maître d'ouvrage est l'EARL LES COCHONS DES SABLONS, et ce, pour un montant de 63.000,00€ HT.

Ce contrat a fait l'objet d'un avenant du 18 octobre 2022 pour des travaux supplémentaires d'un montant de 29.000,00€ HT, portant le montant total à 92.000,00€ HT.

Le 31 mars 2023, la société EUROVIA PICARDIE a émis une dernière facture n°F131A138.23.18000960 d'un montant de 35.423,50 € TTC, que la société RCPI AGRO a validée à hauteur de 31.423,50€ après retenue d'une somme de 4.000,00 €.

Par lettre AR du 6 octobre 2023, la société EUROVIA PICARDIE a mis en demeure la société RCPI AGRO d'avoir sous huitaine à lui payer la somme de 35.423,50 €.

Par lettre AR du 19 février 2024, la société EUROVIA PICARDIE, par la voie de son conseil, a de nouveau mis en demeure la société RCPI AGRO d'avoir à lui payer ladite somme.

Par acte du 21 août 2024, la société EUROVIA PICARDIE a fait assigner la société RCPI AGRO devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de de 35.423,50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023, en sus d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société RCPI AGRO et a désigné la SELARL [M] PECOU en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire.

Le 25 novembre 2024, la société EUROVIA PICARDIE a déclaré sa créance.

Par acte du 21 février 2025, la société EUROVIA PICARDIE a fait assigner devant le Tribunal de commerce de BEAUVAIS la SELARL [M] PECOU en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire aux fins de voir fixer au passif de la société RCPI AGRO les sommes suivantes :
* 35.423,50 € en principal
* 1.858,25 € d'intérêts depuis le 6 octobre 2023
* 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC
* 115,13 € et 57,23 € au titre des dépens.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 12 juin 2025.

A l'audience du 12 juin 2025, la société EUROVIA PICARDIE, représentée par Maître Bruno PAVIOT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, sollicite l'entier bénéfice de son exploit d'introductif d'instance.

En défense, la société RCPI AGRO, représentée par Maître Rémi PATERNEL, Avocat au Barreau du VAL D'OISE, ne conteste pas la créance de la demanderesse.

De son côté, la SELARL [M]-PECOU ès qualités n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS DU TRIBUNAL -

Attendu que selon l'article L.110-3 du Code de commerce: « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

Attendu qu'en l'espèce la société RCPI AGRO reconnaît à l'audience devoir la somme de 35.423,50 € correspondant à la facture n°F131A138.23.18000960 du 31 mars 2023.

Attendu qu'il échet dès lors de l'inscrire au passif de ladite société à titre chirographaire et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023, date de la première mise en demeure.

Attendu qu'il y a enfin lieu, celle-ci ayant bien été déclarée, de fixer au passif de la société RCPI AGRO la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement en premier ressort.