T. com. 6002, 17 sept. 2025, n° 2024L00663
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2025
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS L'ETOILE DU NORD
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 3ème Chambre,
Juges ayant délibéré et présents au prononcé: M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, Mme, [F], [C] et M., [V] CHERY
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 SEPTEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS L'ETOILE DU NORD - ayant exercé une activité de Alimentation générale (sans alcool). sise, [Adresse 1] 60100, [Adresse 2] - la SCP ANGEL,-[S],-[J] REPRÉSENTÉE PAR Me, [D], [J] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS L'ETOILE DU NORD ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 17 Septembre 2025. Lors de cette audience, SCP ANGEL,-[S],-[J] REPRÉSENTÉE PAR Me, [L], [S], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture car il reste dans l'attente d'une décision du conseil des prudhommes ;
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 11 mars 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS L'ETOILE DU NORD.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 mars 2026 à 10H30,, [Adresse 3] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 Septembre 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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