T. com. 6002, 18 mars 2026, n° 2026P00108
Vérifier : T. com. 6002, 18 mars 2026, n° 2026P00108 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS, [R] CONSTRUCTION
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS, [R] CONSTRUCTION, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 808083877 Exerçant une activité de : L'entreprise générale du bâtiment notamment la construction de tout type de bâtiments. L'activité de contractant général. Le négoce de matériaux. Toutes opérations de promotion immobilière. L'activité de marchands de biens. L'activité a débuté le : 30 octobre 2014 Représenté par SAS H.A.S., Président.
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 17 mars 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 18 mars 2026 et lors de cette audience, a comparu :
* SAS H.A.S., Président de la société, représentée Par M, [S], [H], assisté de Maître Léa SCOTTE, avocat au barreau de SENLIS
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 20 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 208.68148,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 1.835.274,70 EUR et l'actif à 1.000.325,24 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : le dirigeant a repris la société en 2023 en compagnie de M., [V], [G], directeur technique; celuici avait en charge la gestion des chantiers ; or, depuis 2 ans, il est en arrêt maladie et le suivi des chantiers n'est plus assuré; ceux-ci s'avèrent être traités à perte ;
Dans ces conditions, SAS, [R] CONSTRUCTION sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas andre construction se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 décembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS, [R] CONSTRUCTION, [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 15 décembre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M., [V], [Y]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET, [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 18 mars 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.