T. com. 6201, 6 févr. 2025, n° 2025000616
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Texte de la décision
2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2025/223
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE
* Le Groupement Momentané d'Entreprises solidaire, [W] ayant siège Avenue du Col Vert 1, 1170 Bruxelles (Belgique), prise en la personne de son représentant légal, formé par les entreprises suivantes :
* La société Entreprises JACQUES, [T] SA, mandataire du groupement d'entreprises solidaire, [W], société de droit belge, ayant siège Avenue du Col Vert 1, 1170 Bruxelles (Belgique), immatriculée au Registre des personnes morales de Tournai, n°0400.471.428, prise en la personne de son représentant légal,
* La société, [M] SA, société de droit belge, ayant siège Rue du Lieutenant Cotton 15, 7880 Flobecq (Belgique), immatriculée au Registre des Personnes morales de Tournai, n°0401.818.144, prise en la personne de son représentant légal,
Ayant pour Conseil, Maître Alexander MARX, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 17 Rue de la Paix, comparant en personne.
ET
La société WOODLAM, société anonyme de droit belge, ayant siège Chaussée de Liège n°160 c – 6900 MARCHE-EN-FAMENNE (Belgique), prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Jean-Louis CAPELLE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 142 rue Gambetta, substitué par Maître Charlotte DEHAY, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant 28 Rue Frédéric Degeorge.
La société JEAN BOUTIQUE, société anonyme de droit privé, société de droit belge, inscrite sous le n°BE 0424.718.755, ayant siège social Route de Tertre n°48 – 7331 BAUDOUR (Belgique), prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
LES FAITS – LA PROCEDURE
Par jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 2 Mars 2022, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de Cassation et a dit que l'affaire sera réinscrite au rôle à la requête conjointe des parties ou sur assignation de l'une des parties.
Par requête conjointe aux fins de réinscription au rôle et de désistement d'instance et d'action en date du 30 Décembre 2024 reçue le 6 Janvier 2025 au Greffe, les parties ont été convoquées à l'audience du Mercredi 26 Mars 2025 à 14h00.
A l'audience, le Conseil des sociétés demanderesses a confirmé solliciter le désistement d'instance et d'action. Le Conseil des sociétés défenderesses a accepté oralement.
L'affaire a été mise en délibéré.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance et d'action dans l'intérêt des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les dispositions du code de procédure civile,
* Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
* Prenons acte de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la défenderesse.
2025 B
* Nous déclarons dessaisi de l'instance.
* Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision
* Fixons les dépens à la somme de 114,51 € au titre des frais et débours de greffe
* Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. HOCHARD Président de Chambre.
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