T. com. 6201, 18 févr. 2025, n° 2025001274
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Texte de la décision
2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
Rôle 2025/359
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Eric COQUIDE, Madame Catherine YON VIVIER Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* La SAS PMG immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n°393.992.870 et dont le siège social est sis Route des Noyers, ZI de Froissy - 60480 FROISSY, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseils, Maître Yves MAYNE, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 1 rue de Villersexel, avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant, Maître Stéphanie MULLIEZ, Avocate au Barreau d'ARRAS, comparante en personne.
ET
La SAS, [Q], [M] immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°453.192.973 et dont le siège social est sis Rue René Laennec ZI EST - 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître David LACROIX, Avocat au Barreau de DOUAI, demeurant 21 rue des Molettes PA du Chevalement - 59286 ROOST-WARENDIN, non comparant.
LES FAITS – LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 28/01/2025 la demanderesse a fait délivrer assignation à la SAS, [Q], [M] d'avoir à comparaitre à notre audience du 12/03/2025 à 14heures aux fins de l'entendre condamner à lui payer les sommes de 105.776,90 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/07/2024 ainsi que la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et voir rappeler l'exécution provisoire qui est de droit.
A l'audience le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance et d'action,
Le conseil de la défenderesse non comparant a préalablement écrit a la juridiction par des conclusions d'acceptation,
L'affaire a été mise en délibéré.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les dispositions du code de procédure civile,
* Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
* Prenons acte de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la défenderesse et de son désistement
* Nous déclarons dessaisi de l'instance
* Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision
* Fixons les dépens à la somme de 57.23 € au titre des frais et débours de greffe
* Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre.
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