T. com. 6202, 14 janv. 2026, n° 2025005980
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
14/01/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER greffier associé.
N° 2025 005980 : JUGEMENT POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MAISON, [Localité 1] (SARL).
Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société, [Adresse 1] (SARL) -, [Adresse 2] - 909 522 930 RCS Boulogne-sur-Mer - exploitation d'une friterie, sandwicherie, restauration rapide à emporter et à consommer sur place.
M., [X], [N], représentant de la société MAISON, [N] ETAPLES (SARL), a été cité à comparaître par acte en date du 22/12/2025, par devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 14/01/2026 aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal le 29/10/2025, la SELARL, [S] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me, [A], [M] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.
Il ressort de ce rapport que Me, [H], avocate de l'entreprise, a confirmé par mail du 22/10/2025 la nécessité de ne pas clôturer le dossier puisqu'une assignation a été délivrée à la SCI J2B, le bailleur, par la société, en redressement judiciaire et à laquelle la société pourrait être appelée.
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Qu'eu égard à l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à laquelle la société, [Adresse 1] (SARL) pourrait être appelée, il échet de faire droit à la demande du liquidateur et de proroger les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,
PROROGE DE 1 AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MAISON, [N], [Localité 2] (SARL) devra être examinée.
INVITE M., [N] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce -, [Adresse 3] le 13/01/2027 à 09:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
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