T. com. 6202, 12 févr. 2026, n° 2026000513
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
12/02/2026
RG : 2026 000513 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ UNION SPORTIVE BOULOGNE COTE D'OPALE INVESTISSEMENT - USBCO INVESTISSEMENT (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT, président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M., [W], [O], président de la société UNION SPORTIVE BOULOGNE COTE D'OPALE INVESTISSEMENT - USBCO INVESTISSEMENT (SAS) -, [Adresse 1] - gestion de ses participations dans toute entreprise - activités de conseils - a effectué le 05/02/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M., [O] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 12/02/2026 assisté de Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer. Ils expliquent que la société regroupe les quatre associés historiques du club et détient environ 4% du capital de la SASP USBCO. Ils mentionnent de décès de M., [L], [B], ancien président de l'USBCO. La société ne réalise aucun chiffre d'affaires et réalise des pertes de 20 000 € par an. Ainsi, cette dernière n'est pas mesure de payer ses fournisseurs, son comptable et secrétariat juridique, ni de rembourser les comptes courants exigés par certains associés.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société UNION SPORTIVE BOULOGNE COTE D'OPALE INVESTISSEMENT - USBCO INVESTISSEMENT (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 93 000 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 17h00.
Attendu que la société UNION SPORTIVE BOULOGNE COTE D'OPALE INVESTISSEMENT - USBCO INVESTISSEMENT (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2025, date d'exigibilité des comptes courants associés.
Qu'eu égard à l'absence de chiffre d'affaires, l'impossibilité de procéder à une augmentation de capital, et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1 er ).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société UNION SPORTIVE BOULOGNE COTE D'OPALE INVESTISSEMENT - USBCO INVESTISSEMENT (SAS) immatriculée sous le n° 498 819 176 RCS, [Localité 1] dont le siège social est, [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2025.
NOMME M. Renaud BERTELOOT juge commissaire.
DESIGNE la SELARL, [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me, [V], [H] -, [Adresse 3], liquidateur.
DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société UNION SPORTIVE BOULOGNE COTE D'OPALE INVESTISSEMENT - USBCO INVESTISSEMENT (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, [Adresse 4] à l'audience du 09/09/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M., [O], [W],, [T],, [F] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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