T. com. 6303, 12 mars 2026, n° 2024008520

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL, [B], [Localité 1] ET NEGO CE / SAS, [O], [C] RS

ROLEGENERAL : N° 2024 008520

JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SARL, [B], [Localité 1] ET NEGOCE, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître, [L], [U], SCP BASSET ET ASSOCIE, suppléant l'avocat postulant Maître Carole VIGIER, SCP SAGON – VIGNOLLE – VIGIER - PRADES – ROCHE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Sabah DEBBAH, Avocat au Barreau de LYON.

ET : La SAS, [O] MOTORS, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître, [M], [T] suppléant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge faisant fonction de Président de Chambre, de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, et de Madame Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la SARL, [B], [Localité 1] ET NEGOCE a fait assigner la SAS, [O] MOTORS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 décembre 2024 pour entendre :

Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence et les faits de l'espèce,

Juger la société, [B], [Localité 1] ET NEGOCE recevable en son action en garantie des vices cachés contre la société, [O] MOTORS ;

Prononcer la résiliation de la vente ;

Prononcer la restitution respective du prix de vente et du moteur ;

Condamner la société, [O] MOTORS à payer à la société, [B], [Localité 1] ET NEGOCE les sommes suivantes :
* 13 275,60 € au titre du remboursement du prix de vente ;
* 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 5 000 € au titre du remboursement des frais de gardiennage sauf à parfaire ;
* 17 243,62 € au titre du préjudice de perte d'exploitation ;
* 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre entiers dépens distrait au profit de Maître Sabah DEBBAH avocat sur son affirmation de droit.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°96

L'affaire, appelée à l'audience du 5 décembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 12 février 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

A l'audience, les parties indiquent que la société, [O] MOTORS a été placée en redressement judiciaire et que la SARL, [B], [Localité 1] ET NEGOCE n'entend pas appeler en la cause les organes de la procédure collective. Elles sollicitent conjointement le retrait du rôle de l'affaire.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu'à l'audience, la SARL, [B], [Localité 1] ET NEGOCE et la SAS, [O] MOTORS sollicitent le retrait du rôle de l'affaire :

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, le maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n'apparaît pas nécessaire ;

Ou'il conviendra de retirer l'affaire du rang des affaires en cours :

Attendu que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et insusceptible de recours, Vu l'article 382 du Code de procédure civile,

Ordonne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

Dit que chacune des parties conservera ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.