T. com. 6303, 17 avr. 2025, n° 2025003448

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : AIRSCAPE (SARL) RG 2025 003448

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU Madame Evelyne SERIN-CABEAU Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 19 mars 2025, Monsieur, [A], [J] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société AIRSCAPE (SARL) -, [Adresse 1].

La société AIRSCAPE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 821 693 645 et exploite une activité de conception, la fabrication et la commercialisation de matériel de plongée, de systèmes de sécurité, de systèmes de défenses, de véhicules sous-marins, terrestres et aérospatiales, de filtration pour l'agriculture, l'industrie et le tertiaire, de détecteurs de mouvements, de systèmes d'économie d'énergie ainsi que la création, fabrication et commerce de gros et de détail de tissus et textiles et tout service financier, investissement, investissement et/ou placement en nom propre.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur, [K], [J] a comparu dûment muni d'un pouvoir de Monsieur, [A], [J].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'est pas connu,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 23 121 euros et le passif à échoir s'élève 42 120 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société AIRSCAPE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée AIRSCAPE (SARL) -, [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [L], [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY -, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître, [D], [I] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.