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T. com. 6303, 10 juill. 2025, n° 2025004739


Vérifier : T. com. 6303, 10 juill. 2025, n° 2025004739 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
2025004739
Lieu / cour
6303
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69c97f69cdc6046d476f6264

Texte de la décision

1,539 caractères

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

NURING (SAS) RG 2025 004739 PC 41222105

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

Attendu que la société NURING (SAS) a communiqué par mail à l'administrateur judiciaire ainsi qu'au mandataire judiciaire son souhait de se désister de sa demande d'autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable,

Attendu que le cessionnaire s'est rétracté, en conséquence de quoi, la présente requête n'a plus lieu d'être.

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, comparaissant, réitère à l'audience la demande de désistement de la société NURING (SAS).

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Stéphanie VALLENET.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.