T. com. 6303, 23 sept. 2025, n° 2025009329

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

HK PRINT (SARL) RG 2025 009329 PC 41225285

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23/09/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 10/07/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HK PRINT (SARL), [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur, [I], [G] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [J] représentée par Maître, [B], [J] en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS AJ UP représentée par Maître, [X], [T] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par requête déposée au greffe de ce Tribunal le 20 août 2025, la SELAS AJ UP représentée par Maître, [X], [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société HK PRINT (SARL), a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 18 juillet 2025 enrôlé sous le numéro RG 2025006885, le présent Tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le 23 septembre 2025, la SELARL MJ, [J] représentée par Maître, [B], [J] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et demande au Tribunal de modifier le jugement du 18 juillet 2025 enrôlé sous le numéro RG 2025006885, en corrigeant sa date, le délibéré ayant été annoncé au 18 septembre 2025.

Attendu qu'il résulte de l'article 463 du code de procédure civile que « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. »

Que la requête datant du 23/09/2025 et le jugement du 18/07/2025 enrôlé sous le numéro RG 2025006885, il y a lieu de la dire recevable,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par la SELARL MJ, [J] représentée par Maître, [B], [J] faisant état d'une erreur matérielle dans la date de rendu du jugement fixée au 18 juillet 2025 en lieu et place du 18 septembre 2025,

Constatons en effet que la date de rendu du jugement fixée au 18 juillet 2025 résulte d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer en application de l'article 462 du Code de procédure civile,

En conséquence, disons que le jugement du 18 juillet 2025 enrôlé sous le numéro RG 2025006885 sera rectifié dans le sens suivant :

« JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025, JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 » * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement, Vu l'article 462 et suivants du Code de Procédure Civile,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Déclare recevable la requête présentée par la SELARL MJ, [J] représentée par Maître Fanny MARTIN,

Rectifie le jugement du 18 juillet 2025 enrôlé sous le numéro RG 2025006885 dans le sens suivant :

« JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025, JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 »

Ordonne la mention de la présente décision sur les minutes et expéditions dudit jugement en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.