T. com. 6303, 15 janv. 2026, n° 2025010027

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

Maintien période d'observation : PAGNA MEDICA (SARL) RG 2025 010027 PC 41225438

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOIS SIER, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 16 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PAGNA MEDICA (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité l'achat, vente, location, location-vente de matériel médical, d'orthopédie, véhicules aménagés, fabrication de matériel se rapportant à l'activité prestations d'accessibilité ou aménagements pour personnes diminuées ou handicapées.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [J], [K] en qualité de Juge-Commissaire, la SELÂRL MJ, [O] représentée par Maître, [Q], [O] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société PAGNA MEDICA (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 8 janvier 2026 et Monsieur, [B], [W], Madame, [B], [R], associée, assistés de Maître, [I], [H] ainsi que la SELARL MJ, [O] représentée par Maître, [Q], [O] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société PAGNA MEDICA (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société PAGNA MEDICA (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société PAGNA MEDICA (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 16 avril 2026 avec convocation à l'audience du 26 mars 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société PAGNÀ MEDICA (SARL) -, [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur, [J], [K], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce,, [Adresse 2], le 3 mars 2026 à 10h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.