T. com. 6303, 27 nov. 2025, n° 2025010803

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

Réouverture des débats : M., [L], [K] RG 2025 010801

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 novembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT Madame Anne-Marie DELVALLEE Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 07/11/2025, Monsieur, [L], [K], a effectué au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Monsieur, [L], [K] -, [Adresse 1], est régulièrement immatriculée au Registre National des Entreprises de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 507 752 913 et a une activité de travaux de menuiserie bois et PVC.

Monsieur, [L], [K] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur, [L], [K] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du

Greffe.

Monsieur, [L], [K] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 90.000 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 24.850 euros.

Ainsi Monsieur, [L], [K] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu qu'en cours de délibéré, Monsieur, [L], [K] a adressé au Tribunal un courrier sollicitant la réouverture des débats, dans lequel il indique vouloir revenir sur sa position initiale.

Que par ce même courrier, il précise souhaiter demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'afin de pouvoir étudier les possibilités de redressement judiciaire, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile et prononcera la réouverture des débats à l'audience du jeudi 11 décembre 2025 à 10h00,
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 11 décembre 2025 à 10h00, Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.