T. com. 6303, 22 janv. 2026, n° 2025011393

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

Maintien période d'observation : LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) RG 2025 011393 PC 41225488

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 janvier 2026 de : Monsieur, [L] BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 novembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises, de déménagement, et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de pma ; achat et vente de marchandises.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [V], [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL, [N], représentée par Maître, [L], [N] comme mandataire judiciaire, ainsi que la SELAS AJ UP représentée par Maître, [W], [I] en qualité d'administrateur judiciaire et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2026.

Monsieur, [H], [Z],, [E], Monsieur, [A], [G], représentant la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL), Monsieur, [Y], [R], salarié, ainsi que la SELARL, [N], représentée par Maître, [L], [N] et Madame, [J], [P] représentant l'administrateur judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 20 mai 2026 avec convocation à l'audience du 7 mai 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) -, [Adresse 1], et du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire devant Monsieur, [V], [F], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce,, [Adresse 2], le 31 mars 2026 à 9h15 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.