T. com. 6303, 23 déc. 2025, n° 2025011678

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : M.A.J.E (SNC) RG 2025 011678

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 04/12/2025, Monsieur, [T], [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société M.A.J.E (SNC) - -, [Adresse 1].

La société M.A.J.E (SNC) est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 498 328 921 et exploite un fonds de commerce de vente articles pour fumeurs, vente de jeux et loterie auquel est annexé la gérance d'un débit de tabacs et généralement toutes opérations commerciales financières mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en favoriser le développement.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur, [T], [R] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie aucun salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 44.467 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 21.292, 37 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société M.A.J.E (SNC) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société en nom collectif M.A.J.E (SNC), [Adresse 2], [Adresse 1], Exploitation d'un fonds de commerce de vente articles pour fumeurs, vente de jeux et loterie auquel est annexé la gérance d'un débit de tabacs et généralement toutes opérations commerciales financières mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en favoriser le développement

Fixe 15/10/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [A], [J] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître, [X], [I],, [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire Maître, [L], [D],, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.