T. com. 6303, 19 mars 2026, n° 2026001121

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Liquidation Judiciaire : AJR (SAS) RG 2026 001121 PC 41226029

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Alain RENAULT, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 29 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AJR (SAS) - 4, Rue de la Tour d'Auvergne - 63000 Clermont-Ferrand ayant pour activité la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce et de tous établissements se rapportant aux activités de bar, café, restauration.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [Y], [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [I], [M] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 11 février 2026, la SELAS MINERVA AJ représentée par Maître Virginie DESFORGES sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société AJR (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société AJR a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mars 2026.

Attendu que la société AJR représentée par Madame, [H], [R] assistée de Maître, [J], [Q], Monsieur, [U], [N] salarié et la SELAS MINERVA AJ représentée par Madame, [G], [O], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [I], [M], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que l'administrateur judiciaire indique n'avoir été destinataire d'aucune offre de reprise ou de cession de l'entreprise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en conséquence, aucune solution de cession n'a pu être examinée par les organes de la procédure.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société AJR (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société AJR (SAS) - 4, Rue de la Tour d'Auvergne - 63000 Clermont-Ferrand,

Maintient Monsieur, [Y], [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ, [M] représentée par Maître, [I], [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.