T. com. 6401, 15 déc. 2025, n° 2025004022

2025 004022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 15/12/2025, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise en état

Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience

ENTRE

PONTOTS AUTOMOBILES, [Adresse 1] Représenté(e) par Me, [H] M axime Me Richard THIBAUDЕТ

ETABLIS SEMENTS, [U], [Adresse 2] Représenté(e) par Me Peio TELLIER

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT - 11,02 € TVA (20%) - 66,13 € TTC

Suivant exploit de la SELAS AAP, Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de, [Localité 1], en date du 16/05/2025 (remis : à personne),

PONTOTS AUTOMOBILES –, [Adresse 1]

a fait donner assignation à
,
[R], [U] -, [Adresse 2]

d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :

Déclarer la demande de la société PONTOTS AUTOMOBILES recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Prononcer la nullité du recouvrement et du paiement intervenu en recouvrement de la créance de la société, [R], [U] pour un montant de 25.409,03 euros ;
* Condamner les, [R], [U] à lui payer la somme de 25.409,03 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
* Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
* Condamner, [R], [U] à payer la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner, [R], [U] aux entiers dépens.

L'affaire est venue à l'audience de ce jour où elle a été retenue,

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 12/12/2025 Me, [S], [X] agissant pour le compte de PONTOTS AUTOMOBILES, déclare se désister de l'instance et de l'action en cours et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens,

En conséquence,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action,

Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance et de l'action introduites par PONTOTS AUTOMOBILES, à l'encontre du défendeur sus-visé,

PAR CES MOTIFS