T. com. 6403, 29 juill. 2025, n° 2025002727
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159232 N° SIREN : 433 893 385
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002727
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur, [S]., [Y]
Madame, N,.[K] Monsieur, [L], [N] Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
: PRESIDENT
Jugement prononcé sur le siège le 29/07/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
S.I.A.S. (SARL)
,
[Adresse 1] 433 893 385 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [F], [Z] représenté par Madame, [W], [T]
* S.I.A.S. (SARL) prise en la personne de sa gérante, MME, [R], [U]
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître, [J], [M]
Attendu que par jugement en date du 11/02/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de S.I.A.S. (SARL) et a désigné les organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [F], [Z]
* Juge-commissaire : Monsieur C. MELLERIN
* Chargé d'Inventaire : SCP, [G] -, [Q]
* Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ
Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que la poursuite d'activité peut être autorisée en raison de l'existence sérieuse de possibilités de redressement et de règlement du passif ; que par ailleurs, l'activité au cours de la période d'observation s'est poursuivie de façon satisfaisante.
Attendu qu'il convient donc de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois et d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public a été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de S.I.A.S. (SARL), pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
30/09,/[Immatriculation 1]:30
date à laquelle les parties sont convoquées, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats de la période d'observation,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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