T. com. 6403, 17 mars 2026, n° 2026001355
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159543
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001355
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 17/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
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[U], [Y] née, [H], [Adresse 1] EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure
Suivant déclaration en date du 20/02/2026,, [U], [Y] née, [H] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Par jugement du 24/02/2026 ce tribunal a ordonné une enquête préalable afin de déterminer la réalité de la situation économique et financière de, [U], [Y] née, [H].
Il ressort du rapport d'enquête qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du seul patrimoine professionnel de, [U], [Y] née, [H].
En présence de :
* MME, [H], [U], [Y]
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 17/09/2024.
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de :, [U], [Y] née, [H]
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[Adresse 2] 505 152 371
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2024,
Désigne Monsieur, [K], [V] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur, [Q], [J], [I],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [A], [P], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP, [M] -, [Adresse 4],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
02/10/2026 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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