T. com. 6403, 17 mars 2026, n° 2026001703
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159546
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001703
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 17/03/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
,
[P], [N] (SASU), [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] 828 954 834 RCS, [Localité 2] COMPARANT EN PERSONNE, [T] AVOCAT - Maître, [R], [T] COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure
Suivant déclaration en date du 11/03/2026,, [P], [N] (SASU) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de : -, [P], [N] (SASU) assistée de, [T] AVOCAT - Maître, [R], [T]
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Que par jugement du 17/03/2026, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société OLORON AMEUBLEMENT, société filiale au sens des dispositions de l'article L.233-1 du code de commerce de la société, [P], [N] (SASU).
Que la société, [P], [N] (SASU) répond dès lors aux conditions du champ d'application de l'article L.662-8 du code de commerce
Qu'ainsi ce tribunal est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 05/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :, [P], [N] (SASU)
,
[Adresse 3]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2026,
Désigne Monsieur M., [Z] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur, [H], [J],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [I], [S], [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER -, [Adresse 5],
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances déclarées prévu à l'article L. 624 - 1 et R. 624- 2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
03/09/2027 à 09:00
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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