T. com. 6502, 9 févr. 2026, n° 2024001192

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001192

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 09/03/2026

DEMANDEUR :, [Adresse 1]

REPRESENTANT : Me TANDONNET Emmanuel SCP SALESSE ASSOCIES

DEFENDEUR : SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE BENAC, [Adresse 2], [Localité 1]

REPRESENTANT : Me FELLONNEAU Jean-Jacques

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du ministère de la SCP CLAVERIE-BARRET, commissaires de justice à Lourdes, en date du 11/04/2024, la SAS COMMINGES BATIMENT a assigné la SARL SOCIETE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE BENAC, devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 06/05/2024, aux fins de voir cette dernière condamnée, en vertu du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarbes en date du 28/02/2022, à lui payer la somme liquidée de 73.400 € au 26/03/2024 au titre de l'astreinte provisoire prononcée, celle de 500 € / jour de retard pendant la période courant jusqu'à la décision qui sera rendue par le tribunal de commerce de Tarbes, suite à la reprise de l'instance enrôlée sous le numéro 2020002027, dès le prononcé de la décision du juge de l'exécution, outre la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 23/02/2026.

SUR QUOI

Attendu que depuis l'introduction de l'affaire des pourparlers entre les parties ont abouti à un accord sur le litige.

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Qu'en l'espèce, la partie défenderesse a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement d'instance et d'action sollicitée.

DES DEPENS et FRAIS IRREPETIBLES

L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

Qu'il a été convenu entre les parties que le sort des frais irrépétibles et les dépens ont été réglé aux termes de l'accord intervenu, de sorte que ceux-ci seront laissés à la charge des parties, et qu'aucune condamnation ne sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS,