T. com. 6502, 22 juill. 2025, n° 2024002556

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002556

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SARL)
,
[Adresse 1], [Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT: Mme Nathalie HUBERTJUGE: M. Mathieu LAGORCEJUGE: M. Christophe MARQUET

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [F]
,
[Z]

Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2024 002556 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La SARL, [Localité 1]

Restaurant, bar, snack, crêperie, tarterie, vente de produits régionaux. Hébergement en gîtes ruraux. Terrain de camping., [Localité 3] Immatriculée au R.C.S. de, [Localité 4] sous le numéro 829 289 396 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 22 JUILLET 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/10/2024 à l'égard de la SARL, [Localité 1] ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu la comparution à l'audience du 21/07/2025 de la SARL, [Localité 1] par sa gérante et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [F], [Z], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, plusieurs actifs mobiliers restant à réaliser ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.