T. com. 6502, 22 juill. 2025, n° 2025000010

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000010

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT JUGE : M. Mathieu LAGORCE

JUGE : M. Christophe MARQUET

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [S] [R] Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [H]

[V]

Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2025 000010 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

[G] [X] [B] Entrepreneur individuel [Adresse 2] Inscrit au RNE, sous le numéro 829.179.787 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 22 JUILLET 2025

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Sur rapport de M. le juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 06/01/2025 à l'égard de [G] [X] [B] ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire … il peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 21/07/2025 de [G] [X] [B] et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [H] [V], liquidateur, représentée sur l'audience par sa collaboratrice Mme [Q] [A] ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour un rapport aux fins de sanctions sera adressé prochainement au procureur de la République ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal de quinze mois ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Entendu le ministère public en ses réquisitions ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture à l'audience du :

LUNDI 12/01/2026 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi juge et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.