T. com. 6502, 7 juill. 2025, n° 2025001370
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001370 (4156461) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce
JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 07/07/2025)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire :
LA SAS ACTI GROUP - BIGORRE INGENIERIE - [Adresse 2]
Redressement judiciaire 824 055 750
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Laurent CAZALE, M. Eric CHUPEAU - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL
Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [U] [J] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [G]
* Dirigeant social : VIGNERAS Eric Président
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 06/01/2025, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA SAS ACTI GROUP - BIGORRE INGENIERIE,
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [G] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
Lors de l'audience du 07/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de LA SAS ACTI GROUP - BIGORRE INGENIERIE aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 06/10/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de poursuivre la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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