T. com. 6502, 14 oct. 2025, n° 2025002428

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002428

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT: Mme Nathalie HUBERTJUGE: M. Laurent CAZALEJUGE: M. Guy LARHER

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [U], [C] Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2025 002428 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

M., [X], [R], [Adresse 2] animale Entrepreneur individuel, [Adresse 3] Inscrit au RNE, sous le numéro 831 319 454 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 14 OCTOBRE 2025

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Sur rapport de M. le juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 07/04/2025 à l'égard de M., [X], [R] ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire … il peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 13/10/2025 de, [X], [R] et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me, [U], [C], liquidateur, représentée sur l'audience par sa collaboratrice Me, [L], [K] ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour l'actif mobilier restant à réaliser ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal de quinze mois ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Entendu le ministère public en ses réquisitions ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture à l'audience du :

LUNDI 11/05/2026 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi juge et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.