T. com. 6502, 7 juill. 2025, n° 2025002639
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 002639 (4156516)
JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 07/07/2025)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15-I du code de commerce)
Redressement judiciaire : LA SAS LE FOURNIL DE SAINTE-ANNE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 832 554 992 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Laurent CAZALE, M. Eric CHUPEAU - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL
Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [V] [S] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [F] - Dirigeant : [L] [R], [W], [Q]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 05/05/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA SAS LE FOURNIL DE SAINTE-ANNE,
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [F] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
L'affaire est revenue à l'audience du 07/07/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 07/07/2025 au 03/11/2025
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-I du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SAS LE FOURNIL DE SAINTE- ANNE aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 03/11/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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