T. com. 6502, 15 sept. 2025, n° 2025003083
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 003083 (4156540)
JUGEMENT DU LUNDI 15/09/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/09/2025)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15-l du code de commerce)
Redressement judiciaire :
LA SAS DU TAOURET - [Adresse 2]" - [Localité 1] Redressement judiciaire 908 233 554 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN - Juges : M. Christophe MARQUET, Mme Carol BETBEDER - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [E] [J] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition : - Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [V] [Y]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 23/06/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA SAS DU TAOURET,
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [V] [Y] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
L'affaire est revenue à l'audience du 15/09/2025 en application de l'article L631-15 I du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 15/09/2025 au 15/12/2025
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-I du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SAS DU TAOURET aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 15/12/2025 à 15:30
Date et heure à laquelle il (elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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